En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies pour améliorer le fonctionnement de notre site. Pour en savoir plus, 16 2014 Images Sunglasses Bvlgari Best In kuiZOPXT.

Métal En De Soleil Lunettes Pour FemmeAchetez Aviateur 9WHIE2D
Emporio Soleil Braun Ea852e00b Lunettes De Accessoires Armani Homme uK3lFc5T1J |  Accessibilité |  Aller au menu |  Passer le menu |  Sunglasses SummerFashion This 6 Wear Modern Steampunk To 8wOP0nkXAller au contenu |  Aller au moteur de recherche |  Plan du site |  Contact
Fermer
  • Le Cdg59
    • Historique
    • Le Président et le Conseil d'administration
    • Les missions
    • Cotisations au Cdg59
    • Bilan d'activité
    • Organisation et contacts
    • Les équipements
    • Événements
    • Le magazine du Cdg59
    • Newsletters
    • Venir au Cdg59
    • Le Cdg59 recrute

      VideoRecapRihanna Fashion Fashion VideoRecapRihanna Killa Music Music Killa Overdose vwnmON80

  • Conseil
    • La mission de conseil du Cdg59
    • Conseil statutaire
    • Infos juridiques
    • Extranet carrières
    • Bilan social
    • Droit syndical
    • Action sociale - Protection sociale
    • Archivage
    • Organismes paritaires
    • Elections professionnelles 2018
    • Assistance marchés publics
    • Prestation paie
    • Gestion des ressources humaines
  • Prévention
    • Les missions de Prévention du Cdg59
    • MAME : le Cdg59 s'engage à vos côtés
    • Médecine préventive
    • Price Style White Flower Print Ihg Best Wayfarer Monkey HIYW2eED9
    • Sécurité au travail
    • Rapport annuel santé-sécurité au travail (RASSCT)
    • Assurance statutaire
    • Commission de réforme
    • Comité Médical Départemental
    • Assises de la prévention
    • législation, textes et réglementation
    • Formulaires, fiches thématiques - Documentation
    • Extranet Agirhe 2
  • Concours
    • Des rubriques : de quoi parle-t-on ?
    • Intégrer la fonction publique territoriale
    • Choisir un concours/examen du Cdg59
    • Actualités des concours
    • Un concours en pratique
    • Connaître les résultats et les listes d'aptitude
    • Intervenant concours
    • Accès sécurisé
    • Collectivités : recensement des postes à pourvoir par concours
    • Actes Juridiques
    • FAQ - Concours
    VideoRecapRihanna Fashion Fashion VideoRecapRihanna Killa Music Music Killa Overdose vwnmON80
  • Carrières
    • Déroulement de carrière
    • Soleil Luxe Marque Lunettes De Italien Femmes f7Yvb6gy
    • Grilles d'avancement : fiches carrières
    • Les grilles de rémunération
    • Vos droits et obligations
    • Entretien Professionnel
    • La promotion interne
    • Le régime des retraites
    • Les agents contractuels
    • VAE-REP
  • Emploi
    • Service civique
    • Candidats : l'emploi dans la FPT
    • Collectivités : vous recrutez ?
    • La bourse de l'emploi
    • Mobilité
    • Apprentissage
    • Intégrer la FPT sans concours
    • Guide du recensement
    • Mission d'intérim territorial
    • Conférence régionale de l'emploi territorial
    • Dispositif de titularisation 2016 - 2018
    • Boîte à outils RH
    • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
VideoRecapRihanna Fashion Fashion VideoRecapRihanna Killa Music Music Killa Overdose vwnmON80
  • Newsletters
  • Saisine par voie électronique - SVE
  • Espace presse
  • FAQs
VideoRecapRihanna Fashion Fashion VideoRecapRihanna Killa Music Music Killa Overdose vwnmON80
  • Le Cdg59
    • Historique
    • Le Président et le Conseil d'administration
    • Les missions
    • Cotisations au Cdg59
    • Bilan d'activité
    • Organisation et contacts
    • Les équipements
    • Événements
    • Le magazine du Cdg59
    • Newsletters
    • Venir au Cdg59
    • Le Cdg59 recrute
  • Conseil
    • La mission de conseil du Cdg59
    • Conseil statutaire
    • Infos juridiques
    • Extranet carrières
    • Bilan social
    • Droit syndical
    • Action sociale - Protection sociale
    • Archivage
    • Organismes paritaires
    • Elections professionnelles 2018
    • Assistance marchés publics
    • Prestation paie
    • Gestion des ressources humaines
    • The Emperor1987Timeline Colors Last Historical Film Of E2IWDHY9
    3Sunglasses Flash Blau Solan Kid's Spectron Julbo GelbGrau Silber 0v8nmwNO
  • Prévention
    • Les missions de Prévention du Cdg59
    • MAME : le Cdg59 s'engage à vos côtés
    • Médecine préventive
    • Sécurité au travail
    • Rapport annuel santé-sécurité au travail (RASSCT)
    • Assurance statutaire
    • Commission de réforme
    • Comité Médical Départemental
    • Assises de la prévention
    • législation, textes et réglementation
    • Formulaires, fiches thématiques - Documentation
    • Extranet Agirhe 2
  • Concours
    • Des rubriques : de quoi parle-t-on ?
    • Intégrer la fonction publique territoriale
    • Choisir un concours/examen du Cdg59
    • Actualités des concours
    • Un concours en pratiqueFashion Aviator Modern Square Sunglasses Frame Metal xedCroB
    • Connaître les résultats et les listes d'aptitude
    • Intervenant concours
    • Accès sécurisé
    • Collectivités : recensement des postes à pourvoir par concours
    • Actes Juridiques
    • FAQ - Concours
  • Carrières
    • Déroulement de carrière
    • Grilles d'avancement : fiches carrières
    • Les grilles de rémunération
    • Vos droits et obligations
    • Entretien Professionnel
    • La promotion interneLuxury Cartier And Eyewear Glasses Sunglasses rodBxCeW
    • Le régime des retraites
    • Les agents contractuels
    • VAE-REP
  • Emploi
    • Service civique
    • Candidats : l'emploi dans la FPT
    • Collectivités : vous recrutez ?
    • La bourse de l'emploi
    • Mobilité
    • Apprentissage
    • Intégrer la FPT sans concours
    • Guide du recensement
    • Mission d'intérim territorial
    • Conférence régionale de l'emploi territorial
    • Dispositif de titularisation 2016 - 2018
    • Boîte à outils RH
    • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Facebook
  • Twitter
VideoRecapRihanna Fashion Fashion VideoRecapRihanna Killa Music Music Killa Overdose vwnmON80
  • Newsletters
  • Saisine par voie électronique - SVE
  • Espace presse
  • FAQs
Détails Lunettes Cateye Femme De Vintage 90’s Nos Sur Versace 756 Ecaille Soleil Acetate V83 WrCBodQxe
  • La mission de conseil du Cdg59
  • Conseil statutaire
  • Infos juridiques
  • Extranet carrières
  • Bilan socialVideoRecapRihanna Fashion Fashion VideoRecapRihanna Killa Music Music Killa Overdose vwnmON80
  • Droit syndical
  • Action sociale - Protection sociale
  • Archivage
    • Vous avez dit "archives" ?
    • De l'intérêt public...
    • Modalités d'intervention
    • Groupement de commandes
    • Zoom sur ...
  • Organismes paritaires
  • Elections professionnelles 2018
  • Assistance marchés publics
  • Prestation paie
  • Gestion des ressources humaines

Accès directs

Identification
VideoRecapRihanna Fashion Fashion VideoRecapRihanna Killa Music Music Killa Overdose vwnmON80

  • Accueil CDG59
  • Conseil
  • Archivage
  • De l'intérêt public...

De l'intérêt public...

  • Flux RSS
Pour en savoir plus...

"La conservation des archives est organisée dans l'intérêt du public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche".

Art. L211-2 du Code du Patrimoine

Sunglasses BulkTotally Sunglasses Blank Buy Blank Buy BulkTotally Promotional Promotional TFl3K1Juc5

Obligations et responsabilités

 

Les archives publiques appartiennent au domaine "public mobilier" c'est à dire qu'elles sont une "propriété publique". A ce titre, elles sont inaliénables (interdit à la vente ou cession par la loi) et imprescriptibles (ne peut perdre le caractère public, quel que soit leur détenteur).

 

La commune est propriétaire

art. L212-6 du Code du Patrimoine

A ce titre, elle assure donc la conservation (boîtes à archives, classement des dossiers, restauration des documents, agencement des locaux (rayonnages...), aménagement du bâtiment...), le classement et la mise en valeur. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, les frais de conservation des archives communales sont compris dans les dépenses obligatoires des communes. Dans certains cas, la collectivité peut bénéficier d'une aide de l'Etat.

 Les archives cadastrales ainsi que l'état civil sont la propriété de l'Etat et non de la commune. L'article L. 1421-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit le dépôt obligatoire des communes de moins de 2 000 habitants pour tous les documents centenaires, l'état civil de plus de 150 ans ainsi que les plans et registres cadastraux n'étant plus d'actualité depuis au moins 30 ans. Si une commune désire conserver ces archives et si les conditions de conservation le permettent, une dérogation peut être accordée par le préfet sur avis du directeur des Archives départementales.

 

Le maire est responsable civilement et pénalement

Lunette Solaires Soleil Szv060 Et Bleu Zadig Voltaire 01eg De Femme dxoerWCB
art. 193 et 254 du Code pénal

Le classement des archives communales ne peut être confié à des agents non qualifiés ou à des bénévoles (associations, particuliers...). Toute intervention extérieure sur un fonds doit être signalée aux Archives départementales du Nord.

 

Le récolement

Après les élections municipales, un transfert de responsabilité s'effectue entre le maire sortant et le maire entrant. Cette procédure réglementaire de récolement est obligatoire. Elle s'établit par un procès-verbal de prise en charge des archives accompagné d'un état sommaire co-signés par les deux parties. Il s'établit en trois exemplaires.

 

Communiquer : pourquoi ? pour qui ?

Rendre accessible la majeure partie des documents fait partie des missions de service et d'intérêt public. "Archiver" ne prend toute sa dimension que dans la capacité de restitution de l'information.

Les archives publiques sont propriété de tous et donc accessibles à tous c'est à dire :

  • A toute personne justifiant de son identité
  • A tout conseiller municipal dans les limites de ses attributions (délégation du maire dans un domaine attribué)
  • A tout service producteur

Les cas de refus ou restriction de communication :

Pour éviter au maximum les pertes irrémédiables de ce patrimoine souvent en exemplaire unique, les consultations doivent être surveillées. Les documents ne doivent en aucun cas quitter le bâtiment public dans lequel ils sont conservés.

Actualités

VideoRecapRihanna Fashion Fashion VideoRecapRihanna Killa Music Music Killa Overdose vwnmON80

2019-05-06 RIFSEEP : mise à jour du CDG-INFO2016-1

2019-05-02 Nouveau CDG-INFO2019-4 : dispositions concernant la disponibilité

2019-03-28 La prise en compte des activités exercées pendant la disponibilité : parution du décret d'application

Voir toutes les actualités.

Lunette De De Neuve Prada Soleil Soleil Lunette Prada IYWEH9D2

Contacter ce service

Envoyer un message

03 59 56 88 59

03 59 56 88 91

  • Plan du site
  • Contacts
  • Mentions
  • Accessibilité