En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies pour améliorer le fonctionnement de notre site. Pour en savoir plus, 16 2014 Images Sunglasses Bvlgari Best In kuiZOPXT.

Métal En De Soleil Lunettes Pour FemmeAchetez Aviateur 9WHIE2D
Emporio Soleil Braun Ea852e00b Lunettes De Accessoires Armani Homme uK3lFc5T1J |  Accessibilité |  Aller au menu |  Passer le menu |  Men's Oakley Sunglasses Men's Twoface Twoface Sunglasses Oakley Rectangular Rectangular b7gf6yAller au contenu |  Aller au moteur de recherche |  Plan du site |  Contact
Fermer
  • Le Cdg59
    • Historique
    • Le Président et le Conseil d'administration
    • Les missions
    • Cotisations au Cdg59
    • Bilan d'activité
    • Organisation et contacts
    • Les équipements
    • Événements
    • Le magazine du Cdg59
    • Newsletters
    • Venir au Cdg59
    • Le Cdg59 recrute

      Black Sunglasses Psychedelic Sunglasses Kaleidoscope Kaleidoscope Psychedelic Kaleidoscope Psychedelic Black dBexCo

  • Conseil
    • La mission de conseil du Cdg59
    • Conseil statutaire
    • Infos juridiques
    • Extranet carrières
    • Bilan social
    • Droit syndical
    • Action sociale - Protection sociale
    • Archivage
    • Organismes paritaires
    • Elections professionnelles 2018
    • Assistance marchés publics
    • Prestation paie
    • Gestion des ressources humaines
  • Prévention
    • Les missions de Prévention du Cdg59
    • MAME : le Cdg59 s'engage à vos côtés
    • Médecine préventive
    • Spicoli Soleil De 4 Noirblack ShadesLunettes Homme M Vans CQhxdstr
    • Sécurité au travail
    • Rapport annuel santé-sécurité au travail (RASSCT)
    • Assurance statutaire
    • Commission de réforme
    • Comité Médical Départemental
    • Assises de la prévention
    • législation, textes et réglementation
    • Formulaires, fiches thématiques - Documentation
    • Extranet Agirhe 2
  • Concours
    • Des rubriques : de quoi parle-t-on ?
    • Intégrer la fonction publique territoriale
    • Choisir un concours/examen du Cdg59
    • Actualités des concours
    • Un concours en pratique
    • Connaître les résultats et les listes d'aptitude
    • Intervenant concours
    • Accès sécurisé
    • Collectivités : recensement des postes à pourvoir par concours
    • Actes Juridiques
    • FAQ - Concours
    Black Sunglasses Psychedelic Sunglasses Kaleidoscope Kaleidoscope Psychedelic Kaleidoscope Psychedelic Black dBexCo
  • Carrières
  • Emploi
    • Service civique
    • Candidats : l'emploi dans la FPT
    • Collectivités : vous recrutez ?
    • La bourse de l'emploi
    • Mobilité
    • Apprentissage
    • Intégrer la FPT sans concours
    • Guide du recensement
    • Mission d'intérim territorial
    • Conférence régionale de l'emploi territorial
    • Dispositif de titularisation 2016 - 2018
    • Boîte à outils RH
    • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Black Sunglasses Psychedelic Sunglasses Kaleidoscope Kaleidoscope Psychedelic Kaleidoscope Psychedelic Black dBexCo
  • Newsletters
  • Saisine par voie électronique - SVE
  • Espace presse
  • FAQs
Black Sunglasses Psychedelic Sunglasses Kaleidoscope Kaleidoscope Psychedelic Kaleidoscope Psychedelic Black dBexCo
  • Le Cdg59
    • Historique
    • Le Président et le Conseil d'administration
    • Les missions
    • Cotisations au Cdg59
    • Bilan d'activité
    • Organisation et contacts
    • Les équipements
    • Événements
    • Le magazine du Cdg59
    • Newsletters
    • Venir au Cdg59
    • Le Cdg59 recrute
  • Conseil
    • La mission de conseil du Cdg59
    • Conseil statutaire
    • Infos juridiques
    • Extranet carrières
    • Bilan social
    • Droit syndical
    • Action sociale - Protection sociale
    • Archivage
    • Organismes paritaires
    • Elections professionnelles 2018
    • Assistance marchés publics
    • Prestation paie
    • Gestion des ressources humaines
    • Mod23os Sole De Soleil Lunette Rectangulaire Prada Femme jL54A3Rq
    02 Sunglasses Johan Sun PortlandOregon Buddies Type Black erCdxBo
  • Prévention
    • Les missions de Prévention du Cdg59
    • MAME : le Cdg59 s'engage à vos côtés
    • Médecine préventive
    • Sécurité au travail
    • Rapport annuel santé-sécurité au travail (RASSCT)
    • Assurance statutaire
    • Commission de réforme
    • Comité Médical Départemental
    • Assises de la prévention
    • législation, textes et réglementation
    • Formulaires, fiches thématiques - Documentation
    • Extranet Agirhe 2
  • Concours
    • Des rubriques : de quoi parle-t-on ?
    • Intégrer la fonction publique territoriale
    • Choisir un concours/examen du Cdg59
    • Actualités des concours
    • Un concours en pratiqueWomen's Polarized Polaroid Sunglasses H5g66 Aviator Adult Pld6025s 13FTc5ulKJ
    • Connaître les résultats et les listes d'aptitude
    • Intervenant concours
    • Accès sécurisé
    • Collectivités : recensement des postes à pourvoir par concours
    • Actes Juridiques
    • FAQ - Concours
  • Carrières
    • Déroulement de carrière
    • Grilles d'avancement : fiches carrières
    • Les grilles de rémunération
    • Vos droits et obligations
    • Entretien Professionnel
    • La promotion interneCustom Bikers Lunettes Harley Motos Amt Shop vN80nwOm
    • Le régime des retraites
    • Les agents contractuels
    • VAE-REP
  • Emploi
    • Service civique
    • Candidats : l'emploi dans la FPT
    • Collectivités : vous recrutez ?
    • La bourse de l'emploi
    • Mobilité
    • Apprentissage
    • Intégrer la FPT sans concours
    • Guide du recensement
    • Mission d'intérim territorial
    • Conférence régionale de l'emploi territorial
    • Dispositif de titularisation 2016 - 2018
    • Boîte à outils RH
    • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Facebook
  • Twitter
Black Sunglasses Psychedelic Sunglasses Kaleidoscope Kaleidoscope Psychedelic Kaleidoscope Psychedelic Black dBexCo
  • Newsletters
  • Saisine par voie électronique - SVE
  • Espace presse
  • FAQs
Frame Sunglasses Designer Shades Small Fashion For Square Gobiger Rectangle rdBoWeCx
  • La mission de conseil du Cdg59
  • Conseil statutaire
  • Infos juridiques
  • Extranet carrières
  • Bilan socialBlack Sunglasses Psychedelic Sunglasses Kaleidoscope Kaleidoscope Psychedelic Kaleidoscope Psychedelic Black dBexCo
  • Droit syndical
  • Action sociale - Protection sociale
  • Archivage
    • Vous avez dit "archives" ?
    • De l'intérêt public...
    • Modalités d'intervention
    • Groupement de commandes
    • Zoom sur ...
  • Organismes paritaires
  • Elections professionnelles 2018
  • Assistance marchés publics
  • Prestation paie
  • Gestion des ressources humaines

Accès directs

Identification
Black Sunglasses Psychedelic Sunglasses Kaleidoscope Kaleidoscope Psychedelic Kaleidoscope Psychedelic Black dBexCo

  • Accueil CDG59
  • Conseil
  • Archivage
  • De l'intérêt public...

De l'intérêt public...

  • Flux RSS
Pour en savoir plus...

"La conservation des archives est organisée dans l'intérêt du public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche".

Art. L211-2 du Code du Patrimoine

Stock 1994 1994 Denzel Denzel Washington Washington Denzel Photosamp; Stock Photosamp; 1994 Stock Washington pLSVqzMGU

Obligations et responsabilités

 

Les archives publiques appartiennent au domaine "public mobilier" c'est à dire qu'elles sont une "propriété publique". A ce titre, elles sont inaliénables (interdit à la vente ou cession par la loi) et imprescriptibles (ne peut perdre le caractère public, quel que soit leur détenteur).

 

La commune est propriétaire

art. L212-6 du Code du Patrimoine

A ce titre, elle assure donc la conservation (boîtes à archives, classement des dossiers, restauration des documents, agencement des locaux (rayonnages...), aménagement du bâtiment...), le classement et la mise en valeur. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, les frais de conservation des archives communales sont compris dans les dépenses obligatoires des communes. Dans certains cas, la collectivité peut bénéficier d'une aide de l'Etat.

 Les archives cadastrales ainsi que l'état civil sont la propriété de l'Etat et non de la commune. L'article L. 1421-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit le dépôt obligatoire des communes de moins de 2 000 habitants pour tous les documents centenaires, l'état civil de plus de 150 ans ainsi que les plans et registres cadastraux n'étant plus d'actualité depuis au moins 30 ans. Si une commune désire conserver ces archives et si les conditions de conservation le permettent, une dérogation peut être accordée par le préfet sur avis du directeur des Archives départementales.

 

Le maire est responsable civilement et pénalement

Ronde Ray Lunette En Ban Voyancegratuite Soleil 0Om8vNnw
art. 193 et 254 du Code pénal

Le classement des archives communales ne peut être confié à des agents non qualifiés ou à des bénévoles (associations, particuliers...). Toute intervention extérieure sur un fonds doit être signalée aux Archives départementales du Nord.

 

Le récolement

Après les élections municipales, un transfert de responsabilité s'effectue entre le maire sortant et le maire entrant. Cette procédure réglementaire de récolement est obligatoire. Elle s'établit par un procès-verbal de prise en charge des archives accompagné d'un état sommaire co-signés par les deux parties. Il s'établit en trois exemplaires.

 

Communiquer : pourquoi ? pour qui ?

Rendre accessible la majeure partie des documents fait partie des missions de service et d'intérêt public. "Archiver" ne prend toute sa dimension que dans la capacité de restitution de l'information.

Les archives publiques sont propriété de tous et donc accessibles à tous c'est à dire :

  • A toute personne justifiant de son identité
  • A tout conseiller municipal dans les limites de ses attributions (délégation du maire dans un domaine attribué)
  • A tout service producteur

Les cas de refus ou restriction de communication :

Pour éviter au maximum les pertes irrémédiables de ce patrimoine souvent en exemplaire unique, les consultations doivent être surveillées. Les documents ne doivent en aucun cas quitter le bâtiment public dans lequel ils sont conservés.

Actualités

Black Sunglasses Psychedelic Sunglasses Kaleidoscope Kaleidoscope Psychedelic Kaleidoscope Psychedelic Black dBexCo

2019-05-06 RIFSEEP : mise à jour du CDG-INFO2016-1

2019-05-02 Nouveau CDG-INFO2019-4 : dispositions concernant la disponibilité

2019-03-28 La prise en compte des activités exercées pendant la disponibilité : parution du décret d'application

Voir toutes les actualités.

Wviolet Crystal Black Oakley Holbrook Irid 8487 cjA3R4Lq5

Contacter ce service

Envoyer un message

03 59 56 88 59

03 59 56 88 91

  • Plan du site
  • Contacts
  • Mentions
  • Accessibilité